Article 8 de la Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2022 · TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE > Chapitre II : Prestations familiales > Section 3 : Allocation de rentrée scolaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé en exécution de l'obligation scolaire, à compter de l'entrée dans l'enseignement élémentaire et jusqu'à la fin de l'enseignement secondaire, sous réserve de l'âge limite prévu à l'article 5.
Cette allocation est attribuée sous réserve que les ressources de la personne seule ou du ménage n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge. Ce plafond est fixé par décret et revalorisé par arrêté selon des modalités identiques au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale.
Le montant de cette allocation peut varier selon le cycle scolaire suivi par l'enfant. Les établissements scolaires sont autorisés à transmettre les listes d'enfants inscrits à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19.
Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par le décret mentionné à l'article 14.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2028
- Version du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mars 2002 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 70 (M) art. 70
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 75 art. 75
- Cite Décret n°2020-985 du 5 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2023-741 du 8 août 2023 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2026-830 du 28 août 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 art. L543-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.