Article L312-2 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 1 : Produits taxables
Sont soumis à l'accise :
1° En tant que carburant :
a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3, utilisés comme carburant au sens de l'article L. 312-7 ;
b) Les autres produits utilisés comme carburant, à l'exception des produits mentionnés à l'article L. 312-9 ;
c) Les produits autres que ceux mentionnés aux a et b et mélangés à ces derniers, à l'exception des produits mentionnés à l'article L. 312-9 ;
2° En tant que combustible :
a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3, utilisés comme combustible au sens de l'article L. 312-8 ;
b) Les autres hydrocarbures utilisés comme combustible, à l'exception de la tourbe ;
3° L'électricité.
Jurisprudence appliquant l'article L312-2 du Code des impositions sur les biens et services
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2401942
des impositions sur les biens et services ; - le code de justice administrative. … des impositions sur les biens et services .
- Tribunal administratif de Lille, 26 mars 2026, n° 2204857
des impositions sur les biens et services ; / (…) / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / (…) 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-38 (VD) art. L221-38
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-6 (V) art. L312-6
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-7 (V) art. L312-7
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-8 (V) art. L312-8
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-9 (V) art. L312-9
- Cite Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-467 du 15 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des douanes - art. 265 bis, 1, a (Ab) art. 265 bis
- Concordance Code des douanes - art. 265, 3 (Ab) art. 265
- Concordance Code des douanes - art. 266 quinquies B, 1 (Ab) art. 266 quinquies B
- Concordance Code des douanes - art. 266 quinquies C, 1 (Ab) art. 266 quinquies C
- Concordance Code des douanes - art. 266 quinquies, 1 (Ab) art. 266 quinquies
- Cite Code des douanes - art. R515-6 (VD) art. R515-6
- Cite Code des douanes - art. R725-1 (VD) art. R725-1
- Cite Code des douanes - art. R745-1 (VD) art. R745-1
- Cite Code des douanes - art. R755-1 art. R755-1
- Cite Code des douanes - art. R765-1 art. R765-1
- Cite Code des douanes - art. R775-1 art. R775-1
- Cite Code des douanes - art. R785-1 (VD) art. R785-1
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B art. 344-0 B
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Concordance Code des douanes art. 266 quinquies C
- Concordance Code des douanes art. 266 quinquies B
- Concordance Code des douanes art. 265
- Concordance Code des douanes art. 265 bis
- Concordance Code des douanes art. 266 quinquies
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-7
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-8
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-9
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.