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En vigueur

Article L312-8 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 1 : Produits taxables

L'utilisation d'un produit comme combustible s'entend de sa combustion en vue de produire directement de l'énergie thermique, y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée.

Jurisprudence appliquant l'article L312-8 du Code des impositions sur les biens et services

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.