Article L312-8 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 1 : Produits taxables
L'utilisation d'un produit comme combustible s'entend de sa combustion en vue de produire directement de l'énergie thermique, y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée.
Jurisprudence appliquant l'article L312-8 du Code des impositions sur les biens et services
- Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 494906
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 266 sexies ; - le code des impositions sur les biens et services , notamment ses articles L. 312-1 et L. 312-8 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/12/2025, 494906, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 266 sexies ; - le code des impositions sur les biens et services , notamment ses articles L. 312-1 et L. 312-8 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2401942
des impositions sur les biens et services ; - le code de justice administrative. … des impositions sur les biens et services .
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.