Article 315 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1…
L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
Jurisprudence appliquant l'article 315 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1981, 80-93.972, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REJETE, PAR ORDONNANCE, LES CONCLUSIONS…
- Cour de cassation, 21 janvier 1981, n° 80-93.972
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REJETE, PAR ORDONNANCE, LES CONCLUSIONS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1987, 87-80.165, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 315 , 316 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la Cour…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
de procédure pénale . … CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS de la violation des articles 315 , 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour de cassation, 8 juillet 1987, n° 87-80.165
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 315 , 316 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la Cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2017, 16-86.913, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … Bétron ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315 et 316 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'assises n'a pas statué sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1980, 80-92.852, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 , 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA COUR, STATUANT…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-86.913
de procédure pénale : M. … Bétron ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315 et 316 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'assises n'a pas statué sur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.