Article L573-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements…
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif en violation des articles L. 547-1 à L. 547-6.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 29 art. 29
- Cite Code pénal - art. 313-1 (M) art. 313-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L547-1 (V) art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L572-28 (V) art. L572-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-13 (V) art. L573-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-14 (V) art. L573-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-11-6 (VT) art. L745-11-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-11-6 (VT) art. L755-11-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-11-6 (VT) art. L765-11-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-49 (VD) art. L773-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-49 (VD) art. L774-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-42 (VD) art. L775-42
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif art. 29
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.