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Version historique

Article L765-11-6 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 4 : Autres prestataires de services

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLEDANS SA RÉDACTION
L. 547-1Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 547-3Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 547-4 à L. 547-6Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 547-5Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
L. 547-8Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 547-9Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 547-10Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 547-11Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

II. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.