Article L765-11-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 4 : Autres prestataires de services
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLE APPLICABLE | DANS SA RÉDACTION |
|---|---|
| L. 547-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
| L. 547-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 |
| L. 547-4 à L. 547-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 547-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 |
| L. 547-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 547-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
| L. 547-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 547-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
II. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 16 art. 16
- Abroge Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L547-1 art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-12 art. L573-12
- Concordance Code monétaire et financier - art. L775-31 (V) art. L775-31
- Concordance Code monétaire et financier - art. L775-42 (V) art. L775-42
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 16
- Abroge Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier art. 8
- Abrogé par Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier art. 1
- Concordance Code monétaire et financier art. L775-31
- Concordance Code monétaire et financier art. L775-42
- Cite Code monétaire et financier art. L573-12
- Cite Code monétaire et financier art. L573-12
- Concordance Code monétaire et financier art. L775-42
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
- Cite Code monétaire et financier art. L547-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.