Article 29 de la Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L573-12
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.