Article R314-4 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables >…
La demande mentionnée à l'article R. 314-3, établie par le producteur, comprend :
1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements ou tout autre moyen d'identification de l'établissement défini, le cas échéant, par l'arrêté pris en application de l'article R. 314-12 dont relève la demande, le groupe de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
1° bis Une déclaration sur l'honneur du producteur attestant ne pas être une entreprise en difficulté, au sens de la communication de la Commission européenne 2014/ C 249/01 du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, prorogée par la communication de la Commission européenne 2020/ C 224/02 du 8 juillet 2020, ou au sens de toute autre communication de la Commission européenne comportant les mêmes règles en vigueur à la date où la demande de contrat est complète ;
1° ter Le cas échéant, une déclaration du producteur portant à la connaissance du ministre chargé de l'énergie le fait d'avoir été ou d'être l'objet d'une injonction de récupération d'une aide d'État en exécution d'une décision de la Commission européenne déclarant une aide illégale, assortie du montant à rembourser et, le cas échéant, de la part de ce montant déjà remboursé ;
2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération :
- sa localisation ;
- la puissance installée.
3° La référence à l'arrêté pris en application de l'article R. 314-12 dont relève la demande.
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 peuvent prévoir que cette demande est complétée et précisée par d'autres éléments qu'ils définissent.
La demande est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée au cocontractant, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige. Seule est recevable une demande complète, comprenant l'ensemble des pièces mentionnées au présent article et celles prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.
Le cocontractant est tenu d'accuser réception de la demande ou le cas échéant de préciser les motifs d'incomplétude de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R314-4 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Rennes, 23 novembre 2023, n° 2102925
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme Plumerault ; - les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 22/02632
L'article R . 314 - 4 du même code précise que pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de…
- Cour d'appel de Pau, 11 juillet 2023, n° 21/01548
de l'énergie , et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R . 314 - 4 et R.314-8 du code de l'énergie , - l'application du décret 93-953 du 27 mars 1993, - le consentement du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Cite Arrêté du 8 mars 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 6 mai 2017 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 6 mai 2017 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 6 mai 2017 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 9 mai 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 9 mai 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 avril 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 avril 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 9 avril 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 avril 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 9 avril 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'énergie - art. R314-11 (M) art. R314-11
- Cite Code de l'énergie - art. R314-12 art. R314-12
- Cite Code de l'énergie - art. R314-29 (V) art. R314-29
- Cite Code de l'énergie - art. R314-3 art. R314-3
- Cite Code de l'énergie - art. R314-6 (M) art. R314-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz art. 2
- Cite Code de l'énergie art. R314-3
- Cite Code de l'énergie art. R314-12
- Cite Code de l'énergie art. R314-3
- Cite Code de l'énergie art. R314-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.