Article 7 du Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie
Version en vigueur du 15 décembre 2016 au 14 août 2021
Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
5° Les éléments mentionnés aux points 1° à 4° de l'article 6.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 11 mai 2021 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie art. 1
- Cite Code de l'énergie art. R314-4
- Cite Code de l'énergie art. R314-4
- Cite Code de l'énergie art. R314-4
- Cite Code de l'énergie art. R314-4
- Cite Code de l'énergie art. R314-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.