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Version historique

Article 7 du Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie

Version en vigueur du 15 décembre 2016 au 14 août 2021

Chaque contrat précise :

1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;

2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;

3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;

4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;

5° Les éléments mentionnés aux points 1° à 4° de l'article 6.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.