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Version historique

Article 8 du Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Version en vigueur du 15 décembre 2016 au 11 septembre 2025

Chaque contrat précise :

1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;

2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie.

3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;

4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;

5° Les éléments mentionnés aux points 1° à 5° de l'article 6.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.