Article L3332-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 14 mai 2022 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent notamment :
1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ;
2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ;
3° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ;
4° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des départements ;
5° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles ;
6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
8° Du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ;
10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée par l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale ;
11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3 ;
12° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L3332-2 du Code général des collectivités territoriales
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/04/2023, 22NT02232, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales et L. 3332-3 du code de la santé publique ; l'objectif de la transmission de la déclaration préalable par le maire au préfet est de lui permettre de vérifier la légalité de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 7 avril 2023, n° 22NT02232
général des collectivités territoriales et L. 3332-3 du code de la santé publique ; l'objectif de la transmission de la déclaration préalable par le maire au préfet est de lui permettre de vérifier la légalité de…
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 05/02/2019, 18DA00377, Inédit au recueil Lebon
. / Pour les années 2012 et suivantes, les pourcentages mentionnés au III de l'article L . 3332 - 2 -1 du code général des collectivités territoriales sont calculés à partir des impositions établies, des dégrèvements…
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 05/02/2019, 18DA00378, Inédit au recueil Lebon
. / Pour les années 2012 et suivantes, les pourcentages mentionnés au III de l'article L . 3332 - 2 -1 du code général des collectivités territoriales sont calculés à partir des impositions établies, des dégrèvements…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D3321-3 (V) art. D3321-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6263-3 (V) art. D6263-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6363-3 (V) art. D6363-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 (VD) art. L3241-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3332-3 art. L3332-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3543-1 (VT) art. L3543-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7353-2 (VD) art. L7353-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6264-1 (V) art. LO6264-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6473-2 (V) art. LO6473-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3321-3 (T) art. R3321-3
- Concorde Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 58 (Ab) art. 58
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 art. L14-10-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3332-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3332-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3332-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3332-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3332-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3332-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.