Article L3332-3 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 2 : Recettes de la section d'investissement
Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :
1° Du produit des emprunts ;
2° abrogé ;
3° De la dotation de soutien à l'investissement des départements ;
4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;
5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;
7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;
9° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;
10° (Abrogé) ;
11° Des amortissements ;
12° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.
Jurisprudence appliquant l'article L3332-3 du Code général des collectivités territoriales
- CADA, avis n° 20233810 (Mairie de Ligné) Mairie de Ligné
L . 3332 - 3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. (…) ». … La commission précise par ailleurs que si l’article L2121-26 du…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/02/2011, 09LY01358, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/04/2023, 22NT02232, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales et L. 3332-3 du code de la santé publique ; l'objectif de la transmission de la déclaration préalable par le maire au préfet est de lui permettre de vérifier la légalité de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 7 avril 2023, n° 22NT02232
général des collectivités territoriales et L. 3332-3 du code de la santé publique ; l'objectif de la transmission de la déclaration préalable par le maire au préfet est de lui permettre de vérifier la légalité de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2024, n° 2200236
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- CADA, avis n° 20231214 (Mairie de Bordeaux) Mairie de Bordeaux
général des collectivités territoriales . … L3332 - 3 du même code, ou à la demande d'autorisation de transfert d'un établissement de cette nature, visée à l'article L3332-11 de ce code, sont des documents…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Loi n°2003-132 du 19 février 2003 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - art. 32-2 (V) art. 32-2
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 259 art. 259
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D3332-3 (V) art. D3332-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 (VD) art. L3241-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3312-6 art. L3312-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2 (V) art. L3332-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3543-1 (VT) art. L3543-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3662-5 (VD) art. L3662-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3662-9 (V) art. L3662-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7353-2 (VD) art. L7353-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6264-2 (V) art. LO6264-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6364-2 (V) art. LO6364-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6473-3 (V) art. LO6473-3
- Concorde Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 59 (Ab) art. 59
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.