Article 4 de la Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.