Article L162-31 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 14 mai 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Lorsque les actions expérimentales de caractère médical et social sont menées par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, faisant l'objet, à cette fin, d'un agrément, par l'autorité administrative, les dépenses prises en charge au titre du 1° de l'article L. 160-8, de l'article L. 160-9 , des frais de soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 et du 1° de l'article L. 431-1 peuvent faire l'objet d'un règlement forfaitaire par les caisses d'assurance maladie.
Les modalités de règlement font l'objet de conventions soumises à l'approbation de l'autorité administrative et passées entre les organismes d'assurance maladie et les personnes en cause.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions, en relation, notamment, avec les élus locaux, les organismes d'assurance maladie et les professions de santé.
Jurisprudence appliquant l'article L162-31 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/06/2019, 430782, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 31 -1 du code de la sécurité sociale sur lesquelles il se fonde ; - l'arrêté attaqué fausse les règles de la concurrence et porte une atteinte disproportionnée aux principes d'égalité de traitement et de…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 avril 1998, 183574, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 162 - 31 -1 du code de la sécurité sociale relatif aux filières et réseaux de soins expérimentaux et modifiant le même code ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31/12/2019, 423958, Inédit au recueil Lebon
D'une part, l'article L . 162 - 31 -1 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, prévoit à son I que des expérimentations…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/02/2024, 461386, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de ces éléments que, contrairement à ce qui est soutenu, cette expérimentation répond au critère d'innovation prévu par le 1° du I de l'article L . 162 - 31 -1 du code de la sécurité sociale précité. … L…
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 461386
Il résulte de ces éléments que, contrairement à ce qui est soutenu, cette expérimentation répond au critère d'innovation prévu par le 1° du I de l'article L . 162 - 31 -1 du code de la sécurité sociale précité. … L…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 1998, 190741, inédit au recueil Lebon
L . 162 - 31 -1 ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ; En ce qui concerne le moyen tiré de la dénaturation de la directive n° 92-26 du conseil des Communautés européennes du…
- Délibération portant avis sur un projet de décision présenté par l'association intégrale santé concernant la mise en place d'un réseau de…
L . 162 - 31 -1 du code de la sécurité sociale ; Après avoir entendu Monsieur Alain VIDALIES, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ; FORMULE LES OBSERVATIONS…
- Conseil d'Etat, du 30 mars 2001, 216974, inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … L . 162 - 31 -1 du code de la sécurité sociale qui est relatif aux…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 229 (V) art. 229
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-817 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 - art. 10-1 (Ab) art. 10-1
- Cite Arrêté du 1er avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 21 (VT) art. 21
- Modifie Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1105 du 3 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1105 du 3 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 7 avril 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 12 janvier 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (T) art. D14-10-57
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (V) art. L313-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (V) art. L314-3-3
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-204 (V) art. D6124-204
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-311 (VT) art. D6124-311
- Cite Code de la santé publique - art. R6121-4-1 (VT) art. R6121-4-1
- Concordance Code de la sécurité sociale L264-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-18 (V) art. D162-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-9 art. L160-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (M) art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-1 (VD) art. R162-33-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R162-46 (V) art. R162-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-46 (V) art. R162-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-47 (M) art. R162-47
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-48 (V) art. R162-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-49 (V) art. R162-49
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-50 (V) art. R162-50
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.