Article 34 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021 · TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE > CHAPITRE II : Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par…
I.-Tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, dépose une déclaration préalable auprès de l'autorité.
Seuls peuvent avoir la qualité de distributeur de services les sociétés, y compris les sociétés d'économie mixte locale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues au II, ainsi que les régies prévues par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Toutefois, sont dispensés de cette déclaration les distributeurs de services qui desservent moins de cent foyers.
Toute modification d'éléments de cette déclaration doit être préalablement notifiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
L'autorité peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, soit à une modification de la numérotation des services de télévision au sein de cette offre, si elle estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1,15,34-1 à 34-2 et 34-4, ou si elle estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les éléments que doit contenir la déclaration.
II.-Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent exercer directement ou indirectement l'activité de distributeur de services qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée et en avoir informé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins de la population concernée en services de communication audiovisuelle.
Les dépenses et les recettes afférentes à l'exercice d'une activité de distributeur de services de communication audiovisuelle sur ces mêmes réseaux par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
Les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant directement ou indirectement une activité de distributeur de services audiovisuels à la date de la publication de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du présent II de constatation d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée.
Jurisprudence appliquant l'article 34 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
- Nature juridique de la dénomination " commission de la privatisation"
loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : - à l'article 59 (alinéas 2, 3, 6 et 7) ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu…
- Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication…
- Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication…
- Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication…
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24…
- Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; qu'à l'appui de leur saisine ils…
- Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 janvier 1990, 86166, mentionné aux tables du recueil Lebon
la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage, Vu les autres pièces du dossier ; Vu…
- Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Jean RIGAUD, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…
Versions de l'article (9)
- Version du 27 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 14 février 2017 au 27 octobre 2021
- Version du 17 novembre 2013 au 14 février 2017
- Version du 19 mai 2011 au 17 novembre 2013
- Version du 10 juillet 2004 au 19 mai 2011
- Version du 2 août 2000 au 10 juillet 2004
- Version du 16 juillet 1992 au 2 août 2000
- Version du 30 décembre 1990 au 16 juillet 1992
- Version du 18 janvier 1989 au 30 décembre 1990
Textes liés
- Cite Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (V)
- Cite Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-3 (M) art. 33-3
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V) art. 33-1
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M) art. 34-1
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1-1 (V) art. 34-1-1
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (V) art. 34-2
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-3 (M) art. 34-3
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71 (M) art. 71
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (M) art. 78
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78-1 (Ab) art. 78-1
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987
- Cite Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 10 (Ab) art. 10
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 11 (Ab) art. 11
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 13 (Ab) art. 13
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 14 (Ab) art. 14
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 15 (Ab) art. 15
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 16 (Ab) art. 16
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 17 (Ab) art. 17
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 18 (Ab) art. 18
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 19 (Ab) art. 19
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 20 (Ab) art. 20
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 21 (Ab) art. 21
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 22 (Ab) art. 22
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 23 (Ab) art. 23
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 24 (Ab) art. 24
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 25 (Ab) art. 25
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 26 (Ab) art. 26
- Texte source Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 27 (Ab) art. 27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.