Article 18 du Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
Version en vigueur du 30 septembre 1987 au 2 septembre 1992 · TITRE II : RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR CABLE. > CHAPITRE III : Règles applicables à la publicité et au parrainage. > Section 1 : Règles communes aux services…
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Textes liés
- Texte source Loi 86-1067 1986-09-30 art. 33, art. 34
- Texte source Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M) art. 34
- Application Décret 87-796 1987-09-29 art. 12 al. 2
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 34
- Texte source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 34
- Texte source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 34
- Texte source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 34
- Texte source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 34
- Texte source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 34
- Texte source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 34
- Texte source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 34
- Texte source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.