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Version historique

Article 18 du Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble

Version en vigueur du 30 septembre 1987 au 2 septembre 1992 · TITRE II : RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR CABLE. > CHAPITRE III : Règles applicables à la publicité et au parrainage. > Section 1 : Règles communes aux services…

Les messages publicitaires sont diffusés en langue française. Ils doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.