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Version historique

Article 25 du Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble

Version en vigueur du 30 septembre 1987 au 2 septembre 1992 · TITRE II : RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR CABLE. > CHAPITRE IV : Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 1 : Dispositions…

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux services diffusant des oeuvres cinématographiques d'expression étrangère et non sous-titrées en français, ni aux services diffusés à partir de l'étranger et normalement reçus par voie hertzienne terrestre dans la zone desservie par le réseau câblé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.