Article R151-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 1 : Le rapport de présentation
Le rapport de présentation :
1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ;
2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4.
Jurisprudence appliquant l'article R151-1 du Code de l'urbanisme
- CAA de LYON, 1ère chambre, 26/02/2021, 20LY00521, Inédit au recueil Lebon
R. 151-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016, que la commune ait ou non opté pour l'application des dispositions des articles R . 151 - 1 à R. 151-55 du code de…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 26/02/2021, 20LY00520, Inédit au recueil Lebon
R. 151-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016, que la commune ait ou non opté pour l'application des dispositions des articles R . 151 - 1 à R. 151-55 du code de…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 12/01/2021, 20NT00061, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 151 - 1 du code de l'urbanisme , créé par le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 15/12/2020, 20LY01293, Inédit au recueil Lebon
Par une délibération du 18 septembre 2017, le conseil municipal de Chasselay a décidé que l'ensemble des articles R . 151 - 1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier…
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2022, n° 1900826
R . 151 - 1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté. / Les dispositions…
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 octobre 2023, n° 2102490
R . 151 - 1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme ; 2°) la délibération en date du 6 mars 2020 par laquelle la communauté de communes des Cévennes au Mont-Lozère a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 21BX03097
R . 151 - 1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté ". … R . 151 - 1 du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 24 mars 2026, n° 24LY01686
Il soutient que : - le rapport de présentation du PLUi Ouest méconnaît les articles R . 151 - 1 et R. 151-2 du code de l’urbanisme , en ce qu’il n’explique pas les choix retenus en matière agricole, ni ne justifie le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
- Modifie Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 19 art. 19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-4 (V) art. L151-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-27 art. L153-27
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R*123-2, alinéas 3 et 5 (Ab) art. R*123-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles art. 19
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-27
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-27
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-27
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-27
- Cite Code de l'urbanisme art. L151-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.