Article L151-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er août 2017 au 25 novembre 2018 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 1 : Le rapport de présentation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles.
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V) art. 71
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-1-2 (VT) art. L123-1-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-3 (VD) art. L141-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L146-1 (V) art. L146-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-5 (V) art. L151-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-16-1 (V) art. L153-16-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-40-1 (V) art. L153-40-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-1 (V) art. R151-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-3 (V) art. R151-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R313-3 (M) art. R313-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.