Article L141-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er août 2017 au 25 novembre 2018 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale > Section 1 : Le projet d'aménagement stratégique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes. Il prend en compte la localisation des structures et équipements touristiques existants, les besoins globaux en matière d'immobilier de loisir, la maîtrise des flux de personnes, les objectifs de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et du patrimoine architectural ainsi que les objectifs de protection contre les risques naturels.
Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 151-4.
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.
Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V) art. 71
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (M) art. L122-1-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-6 (M) art. L141-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-8 (V) art. L141-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-4 art. L151-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-5 (V) art. L151-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R141-2 (Ab) art. R141-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-1 (M) art. R151-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.