Article L153-27 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er août 2017 au 29 décembre 2019 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 4 : Evaluation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code de l'urbanisme - art. L101-2 art. L101-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VD) art. L122-16
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-12-1, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 (VT) art. L123-12-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-5 (V) art. L151-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-28 (VD) art. L153-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-30 (VD) art. L153-30
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-1 (V) art. R151-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-3 (V) art. R151-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-4 (V) art. R151-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R153-20 (V) art. R153-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (V) art. R2231-1
- Cite Code des transports - art. L1214-1 art. L1214-1
- Cite Code des transports - art. L1214-2 art. L1214-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.