Article L4141-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions prévues au II :
1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion ;
2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
3° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ;
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
5° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil régional ;
6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale ;
7° (Supprimé) ;
8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles L. 611-16 et L. 611-17 du code minier ;
9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-15-1.
II.-La transmission prévue au I s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. La transmission des décisions individuelles intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans la région peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
Jurisprudence appliquant l'article L4141-2 du Code général des collectivités territoriales
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 12LY00203, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04/11/2008, 07BX00174, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 mai 2026, n° 2521532
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … article et, pour les actes mentionnés à l'article L . 4141 - 2 , qu'il a été procédé à la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 octobre 2023, n° 23BX02242
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes de l'article L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/11/2010, 08MA01907, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales : Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L . 4141 - 2 et L.4141-4, elle peut, dans le…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/04/2026, 24BX02858, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … les actes mentionnés à l'article L . 4141 - 2 qu'il…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/05/2017, 397197
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2007, 04MA01880, Inédit au recueil Lebon
Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-227 du 18…
Versions de l'article (14)
- Version du 1er juillet 2022 (en vigueur)
- Version du 15 avril 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 1er avril 2019 au 15 avril 2022
- Version du 14 mars 2012 au 1er avril 2019
- Version du 1er mars 2011 au 14 mars 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mars 2011
- Version du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 12 décembre 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 19 juin 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 12 décembre 2001 au 19 juin 2004
- Version du 14 décembre 2000 au 12 décembre 2001
- Version du 8 mars 1998 au 14 décembre 2000
- Version du 24 février 1996 au 8 mars 1998
Textes liés
- Concordance Loi 72-619 1972-07-05 art. 7 par. II
- Concorde Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Cite Décret n°2008-171 du 22 février 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 15 art. 15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2131-5-1 (VD) art. D2131-5-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V) art. L1115-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (VD) art. L1411-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-15 (VT) art. L1414-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD) art. L1524-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (VD) art. L1822-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4141-1 (VD) art. L4141-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4141-4 (VD) art. L4141-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4142-1 (V) art. L4142-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4142-3 (V) art. L4142-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4423-1 (VD) art. L4423-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4433-15-1 art. L4433-15-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7125-36 (V) art. L7125-36
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7227-37 (V) art. L7227-37
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4142-1 (VD) art. R4142-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L611-31 art. L611-31
- Cite Code minier (nouveau) - art. L611-32 art. L611-32
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements art. 15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4141-4
- Cite Code minier (nouveau) art. L611-31
- Cite Code minier (nouveau) art. L611-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.