Article L4141-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er mars 2011 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion ;
2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
3° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
5° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil régional ;
6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale ;
7° (Supprimé) ;
8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles 68-21 et 68-22 du code minier ;
9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-15-1.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er juillet 2022 (en vigueur)
- Version du 15 avril 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 1er avril 2019 au 15 avril 2022
- Version du 14 mars 2012 au 1er avril 2019
- Version du 1er mars 2011 au 14 mars 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mars 2011
- Version du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 12 décembre 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 19 juin 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 12 décembre 2001 au 19 juin 2004
- Version du 14 décembre 2000 au 12 décembre 2001
- Version du 8 mars 1998 au 14 décembre 2000
- Version du 24 février 1996 au 8 mars 1998
Textes liés
- Concordance Loi 72-619 1972-07-05 art. 7 par. II
- Concorde Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Cite Décret n°2008-171 du 22 février 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2131-5-1 (VD) art. D2131-5-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V) art. L1115-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (VD) art. L1411-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-15 (VT) art. L1414-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD) art. L1524-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1822-1 (VD) art. L1822-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4141-1 art. L4141-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4141-4 (V) art. L4141-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4142-1 (V) art. L4142-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4142-3 (V) art. L4142-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4423-1 (VD) art. L4423-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4433-15-1 art. L4433-15-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7125-36 (V) art. L7125-36
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7227-37 (V) art. L7227-37
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4142-1 (VD) art. R4142-1
- Cite Code minier - art. 68-21 art. 68-21
- Cite Code minier - art. 68-22 art. 68-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.