Article L4141-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
I. − Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'il ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 4141-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans la région prévue par cet article.
Le président du conseil régional peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte.
II.-Les décisions individuelles prises par les autorités régionales sont notifiées aux personnes qui en font l'objet.
III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.
IV.-En cas d'urgence, un acte devant, en vertu des dispositions du III, faire l'objet d'une publication par voie électronique entre en vigueur dès qu'il a été procédé à son affichage et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L. 4141-2, à sa transmission au représentant de l'Etat dans la région.
Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication normalement requise, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux.
V.-Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le président du conseil régional le lui communique. Il n'est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Jurisprudence appliquant l'article L4141-1 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/06/2007, 300143
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2007, 04MA01880, Inédit au recueil Lebon
Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-227 du 18…
- Tribunal administratif de La Guyane, 21 septembre 2026, n° 2601961
article L . 4141 - 1 du code général des collectivités territoriales consistant en un affichage dans les locaux de la collectivité conjugué à la transmission régulière à la préfecture par un agent du service des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 mai 2026, n° 2521532
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 4141 - 1 du code général des collectivités territoriales : « I. − Les…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2025, n° 2308625
Vu : - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 4141 - 1 du code général des…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-81.924
général des collectivités territoriales , 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la commune de Briançon coupable d'homicide involontaire…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 11/06/2018, 16NT03721, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 4141 - 1 et R…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/06/2018, 16MA02632, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
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Textes liés
- Concordance Loi 72-619 1972-07-05 art. 7 par. I
- Concorde Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015
- Cite Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 15 art. 15
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.