Article R162-31-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 2 janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - La dotation mentionnée au 1° de l'article R. 162-31-1 est répartie entre régions en tenant compte des critères suivants :
1° Le nombre d'habitants par région avec une survalorisation de la population mineure ;
2° Le taux de densité de psychiatres libéraux et hospitaliers ;
3° Le pourcentage de la population régionale dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté ;
4° Le taux de personnes vivant seules ;
5° Le taux de places dans le secteur médico-social à destination des patients souffrant de pathologies psychiatriques.
Tous les cinq ans, ces critères font l'objet d'une révision.
La dotation est allouée aux régions en tenant compte de l'offre hospitalière déjà existante.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la pondération des critères qui permettent de définir la trajectoire de réduction des inégalités dans l'allocation des ressources entre les régions. Cette pondération est révisée tous les cinq ans.
II. - Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-31-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 162-22-18 le montant de la dotation populationnelle allouée aux agences régionales de santé.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 - art. 24 art. 24
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 1er mars 2022 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 1er mars 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-8 art. L1221-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (Ab) art. D162-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V) art. R161-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-1 art. R162-31-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-3 (VD) art. R162-31-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-6 (V) art. R162-31-6
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée art. 24
- Cite Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée art. 24
- Modifie Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-31-3
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L165-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.