Article 2386 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 1 : Dispositions générales
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 2386 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 18-16.888, Publié au bulletin
Cette disposition, qui conditionne l'efficacité du privilège, est une disposition de fond dès lors que, en application de l'article 2386 du code civil , si le délai n'est pas respecté, le privilège dégénère en…
- Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 12 octobre 2022.#Francesca Corneli contre Banque centrale européenne.#Union économique et…
Innocenzi ; - ces démissions ont entraîné la déchéance de ce conseil d’administration en application, d’une part, de l’article 18, paragraphe 12, des statuts de la banque et, d’autre part, de l’article 2386 du code…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 18-16.888
Cette disposition, qui conditionne l'efficacité du privilège, est une disposition de fond dès lors que, en application de l'article 2386 du code civil , si le délai n'est pas respecté, le privilège dégénère en…
- Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 5 juin 2024.#Malacalza Investimenti Srl et Vittorio Malacalza contre Banque centrale…
Innocenzi ;, ces démissions ont entraîné la déchéance du conseil d’administration en application, d’une part, de l’article 18, paragraphe 12, des statuts de la banque et, d’autre part, de l’article 2386 du code civil…
- Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 8 décembre 2021.#Roberto Alessio e.a. contre Banque centrale européenne.#Recours en…
En effet, à la suite de la démission de plus de la moitié de ses membres, le conseil d’administration de Banca Carige devait être considéré comme déchu en application de l’article 18, paragraphe 12, de ses statuts et…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 13 novembre 2025.#Malacalza Investimenti Srl et Vittorio…
Cette circonstance a entraîné la dissolution du conseil d’administration en application, d’une part, de l’article 18, paragraphe 12, des statuts de Banca Carige et, d’autre part, de l’article 2386 du code civil italien.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.