Article 2387 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 1 : Dispositions générales
L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 2387 du Code civil
- Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2023, n° 23/00275
Elle a demandé que soit ordonnée, pour un apurement de la créance totale, une mensualité de 317,80 € par mois avec mise en gage sans dépossession de son bien immobilier au titre de l'article 2387 du code civil .
- Cour d'appel de Nancy, 28 février 2024, n° 22/02541
prévue aux articles 2387 à 2392 du même code, ou encore de l'une des hypothèques définies aux articles 2394 à 2425 du code civil . … S''il est exact que les biens à venir ne peuvent être hypothéqués, l'article 297 1°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.