Article 2386 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 1 : Dispositions générales
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 2386 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 18-16.888, Publié au bulletin
Cette disposition, qui conditionne l'efficacité du privilège, est une disposition de fond dès lors que, en application de l'article 2386 du code civil , si le délai n'est pas respecté, le privilège dégénère en…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 18-16.888
Cette disposition, qui conditionne l'efficacité du privilège, est une disposition de fond dès lors que, en application de l'article 2386 du code civil , si le délai n'est pas respecté, le privilège dégénère en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.