Article 2385 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 1 : Dispositions générales
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Jurisprudence appliquant l'article 2385 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2024, n° 23/00573
[T] [D] dans ses dernières conclusions du 6 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles L.511-1, L.512-1 et R.511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 2385 , 2443 et 2467 du Code civil , de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 décembre 2024, n° 23/09275
MOTIFS : Sur la demande de mainlevée des hypothèques : L'article 2385 du code civil dispose que l'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue. ……
- Tribunal judiciaire de Nice, 29 juillet 2024, n° 22/02441
Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1899 du code civil que la condition de vente de ses biens immobiliers prévue dans l’acte litigieux n’est pas potestative. … Sur la demande de conversion d’hypothèque…
- Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2024, n° 24/00415
2385 à 2474 du code civil ne prévoient pas, que l'hypothèque résultant d'une décision de justice est prévue par les articles 2393 6° et 2401 et que son coût est dû par le débiteur en vertu de l'article 2433 du même…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.