Article 2388 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 1 : Dispositions générales
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
Jurisprudence appliquant l'article 2388 du Code civil
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-17.277
Y..., emprunteur, et la société garante, et le fait que cette dernière était rémunérée par la banque prêteuse, quand le caractère unilatéral du contrat cautionnement excluait que la caution fût rémunérée par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-17.277, Inédit
Y..., emprunteur, et la société garante, et le fait que cette dernière était rémunérée par la banque prêteuse, quand le caractère unilatéral du contrat cautionnement excluait que la caution fût rémunérée par le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.