Article 2389 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 1 : Dispositions générales
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
Jurisprudence appliquant l'article 2389 du Code civil
- Cour de cassation, 6 octobre 2009, n° 08-19.458
2389 du code civil dispose que lorsqu'un créancier rétenteur d'un immeuble, en l'occurrence antichrésiste, perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie, il a la charge de les imputer sur les intérêts s'il en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2009, 08-19.458, Inédit
2389 du code civil dispose que lorsqu'un créancier rétenteur d'un immeuble, en l'occurrence antichrésiste, perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie, il a la charge de les imputer sur les intérêts s'il en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.