Article 2390 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 1 : Dispositions générales
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
Jurisprudence appliquant l'article 2390 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Versailles, 6 septembre 2024, n° 19/00043
Selon l’article 2390 du Code civil , l'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. … Aux termes de l’article 2427 du Code civil : « le créancier hypothécaire inscrit pour un capital…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2023, n° 17/04520
' Réponse de la cour L'article 2390 du code civil dispose que l'hypothèque s'étend aux intérêts et accessoires de la créance garantie. … [D] [A] et Mme [V] [A] sur le fondement des articles 815 et 1166 du code civil et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.