Article 2391 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 1 : Dispositions générales
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.
L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles : chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
Jurisprudence appliquant l'article 2391 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2023, n° 17/04520
Par ailleurs selon l'article 2391 alinéa 2 du code civil , l'hypothèque est indivisible nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité des immeubles: chaque partie de l'immeuble divisé , chacun des immeubles est…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.