Article 22 de la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Chapitre II : Dispositions en faveur du climat
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-7
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3, Art. L134-3-1, Art. L134-4-3, Art. L721-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-4-1
IV.-Le 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
V. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V) art. 158
- Modifie Code de la consommation - art. L511-7 (M) art. L511-7
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (Ab) art. L111-10-4-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (V) art. L134-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3-1 (Ab) art. L134-3-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4-3 (Ab) art. L134-4-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-1 (VT) art. L721-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 158
- Modifie Code de la consommation art. L511-7
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L134-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L721-1
- Crée Code de la construction et de l'habitation art. L111-10-4-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L134-3-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L134-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.