Article L134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 179 (V) art. 179
- Modifie Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-29 (M) art. L126-29
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-1 (V) art. L134-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (Ab) art. R134-4-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1) art. 22
- Modifie Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) art. 179
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L126-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.