Article L134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (V) art. 22
- Abroge Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L511-7 (VD) art. L511-7
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-33 (V) art. L126-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.