Article L126-33 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI…
I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
II.- Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
III.-Tout manquement par un non-professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre l'amende fixée au premier alinéa du présent III.
La mesure prévue au troisième alinéa du présent III est prise après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé.
Jurisprudence appliquant l'article L126-33 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2026, n° 2606136
L . 126 - 33 , R. 126-22 et R. 126-23 du code de la construction et de l’habitation ; les articles L . 126 - 33 et D. 126-19 du code de la construction et de l’habitation ; l’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2026, n° 2606140
L . 126 - 33 , R. 126-22 et L. 126-23 du code de la construction et de l’habitation ; les articles L . 126 - 33 et D. 126-19 du code de la construction et de l’habitation ; l’article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 22 octobre 2026, n° 2401432
article L . 126 - 33 du code de la construction et de l’habitation , dès lors que le défaut d’information relative au diagnostic de la performance énergétique a été corrigé et qu’il est indiqué que c’est au…
- Tribunal administratif de Dijon, 27 avril 2026, n° 2403236
Vu : - le code de la consommation ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2024, n° 22/05561
Par conclusions du 31 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 134-4-3, R. 134-5-1 et R. 134-5-2 du code de la construction et de l'habitation , des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la…
- Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2024, n° 23/02540
L'article L 126 - 33 du code de la construction et de l'habitation prévoit : En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-07 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
de la construction et de l'habitation ». 64 Article 2 de l'arrêté de 2017. 65 Article L . 126 - 33 du Code de la construction et de l'habitation . 66 Article 6-2 de la loi Hoguet. 67 Article 5 de l'annexe au règlement…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 153 art. 153
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 154 art. 154
- Cite Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V) art. 158
- Deplace Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V) art. 175
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4-3 (Ab) art. L134-4-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 153
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 154
- Deplace Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 175
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L134-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.