Article L615-1 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur du 25 août 2021 au 15 avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du…
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Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé :
" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation ou un permis d'exploitation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles L. 611-3 à L. 611-16 et L. 611-17 à L. 611-28 ; ".
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 70 art. 70
- Concordance Code minier - art. 141 (M), alinéas 2, alinéas 12 et 13 art. 141
- Cite Code minier (nouveau) - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L621-8 (V) art. L621-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.