Article 25 de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Version en vigueur du 1er mars 2011 au 10 décembre 2016 · Titre V : Dispositions pénales.
A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 24 ci-dessus et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 615-1 et L. 615-2 de ce code sont punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende sont de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-1 et L. 615-1 et de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-2 et L. 615-2.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 14 art. 14
- Abroge Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 57 art. 57
- Cite Code minier (nouveau) - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L512-2 art. L512-2
- Cite Code minier (nouveau) - art. L615-1 art. L615-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L615-2 art. L615-2
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française art. 57
- Modifie Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 14
- Cite Code minier (nouveau) art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L512-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L615-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L615-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L512-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L615-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L615-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L615-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L615-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.