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Version historique

Article 25 de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er mars 2011 · Titre V : Dispositions pénales.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

A moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 24 ci-dessus et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles 141 et 142 dudit code seront punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende seront de 3750 euros en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 141 et de 3750 euros en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 142. Ces taux sont doublés en cas de récidive.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.