Article R515-79 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er juin 2022 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines…
I.-Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une autorisation a été prise, sont diffusées, par voie électronique, les informations suivantes :
a) L'arrêté d'autorisation, qui précise la manière dont il a été tenu compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 181-10 ou la notification prévue au II de l'article R. 515-73 ;
b) Le rapport de l'inspection des installations classées qui mentionne ou décrit notamment :
-les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise ;
-les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles applicables ;
-la méthode utilisée pour déterminer les prescriptions des arrêtés d'autorisation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
II.-Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, le mémoire prévu au I de l'article R. 512-39-3 et, le cas échéant, les arrêtés préfectoraux prévus aux II et IV de l'article R. 512-39-3.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 21 juillet 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L181-10 (V) art. L181-10
- Cite Code de l'environnement - art. R512-39-1 (V) art. R512-39-1
- Cite Code de l'environnement - art. R512-39-3 (V) art. R512-39-3
- Cite Code de l'environnement - art. R515-73 (V) art. R515-73
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement art. 23
- Cite Code de l'environnement art. R512-39-1
- Cite Code de l'environnement art. R512-39-3
- Cite Code de l'environnement art. L181-10
- Cite Code de l'environnement art. R512-39-3
- Cite Code de l'environnement art. R512-39-1
- Cite Code de l'environnement art. R512-39-3
- Cite Code de l'environnement art. R512-39-3
- Cite Code de l'environnement art. R515-73
- Cite Code de l'environnement art. R512-39-3
- Cite Code de l'environnement art. L181-10
- Cite Code de l'environnement art. L181-10
- Cite Code de l'environnement art. R512-39-1
- Cite Code de l'environnement art. R512-39-1
- Cite Code de l'environnement art. R512-39-3
- Cite Code de l'environnement art. R512-39-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.