Article R512-39-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 15 avril 2010 au 12 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 49 (VT) art. 49
- Cite Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 30 décembre 2002 - art. 42 (VD) art. 42
- Crée Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 31 mai 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Arrêté du 23 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2022 - art. 109 (V) art. 109
- Cite Arrêté du 9 février 2022 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 9 février 2022 - art. 48 (V) art. 48
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- Cite Arrêté du 9 février 2022 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Arrêté du 9 février 2022 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Arrêté du 9 février 2022 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Arrêté du 9 février 2022 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Arrêté du 9 février 2022 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Code de l'environnement - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de l'environnement - art. R125-43 (M) art. R125-43
- Cite Code de l'environnement - art. R229-82 (VD) art. R229-82
- Cite Code de l'environnement - art. R411-15 (V) art. R411-15
- Cite Code de l'environnement - art. R512-35 art. R512-35
- Cite Code de l'environnement - art. R512-39-2 (V) art. R512-39-2
- Cite Code de l'environnement - art. R512-75-2 (V) art. R512-75-2
- Cite Code de l'environnement - art. R514-4 (VD) art. R514-4
- Cite Code de l'environnement - art. R515-105 (V) art. R515-105
- Cite Code de l'environnement - art. R515-23-1 (V) art. R515-23-1
- Cite Code de l'environnement - art. R515-52 (Ab) art. R515-52
- Cite Code de l'environnement - art. R515-54 (Ab) art. R515-54
- Cite Code de l'environnement - art. R515-56 (Ab) art. R515-56
- Cite Code de l'environnement - art. R515-79 (V) art. R515-79
- Cite Code de l'environnement - art. R516-2 (M) art. R516-2
- Cite Code de l'environnement - art. R543-25 (V) art. R543-25
- Cite Code de l'environnement - art. R553-5 (V) art. R553-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.