Article R232-56 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle. Il peut exercer lui-même cette fonction.
La personne chargée du contrôle s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue à l'article R. 232-57. A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué antidopage.
En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de l'annuler lorsqu'elle estime qu'il ne peut être réalisé dans de bonnes conditions. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'attention de l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut en transmettre une copie à la fédération sportive ou à l'organisateur intéressé.
Les escortes peuvent également être désignées par la personne chargée du contrôle, par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par l'organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5.
Jurisprudence appliquant l'article R232-56 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 15/07/2024, 490696, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dispositions, l'article R . 232 - 56 du même code précise que : " Le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle. … code du sport ou était…
- Conseil d'État, 15 juillet 2024, n° 490696
Pour l'application de ces dispositions, l'article R . 232 - 56 du même code précise que : " Le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle. … code du sport ou était…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Code du sport. - art. D232-47 (V) art. D232-47
- Cite Code du sport. - art. L232-5 art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. R232-47-1 (V) art. R232-47-1
- Cite Code du sport. - art. R232-51 (V) art. R232-51
- Cite Code du sport. - art. R232-52 (V) art. R232-52
- Cite Code du sport. - art. R232-53 (V) art. R232-53
- Cite Code du sport. - art. R232-57 (V) art. R232-57
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 27
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. R232-57
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. R232-47-1
- Cite Code du sport art. R232-57
- Cite Code du sport art. R232-57
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.