Article L232-5 du Code du sport
Version en vigueur du 5 juillet 2008 au 17 avril 2010 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les fédérations sportives internationales.
A cet effet :
1° Elle définit un programme national annuel de contrôles ;
2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-15 :
a) Pendant les compétitions et manifestations sportives visées à l'article L. 232-9, à l'exception des compétitions internationales visées à l'article L. 131-15 ;
b) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations sportives ;
3° Elle peut, en coordination et avec l'accord de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou d'une fédération sportive internationale, diligenter des contrôles dans les conditions prévues à l'article L. 232-16 ;
4° Elle est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives ;
5° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses pour le compte de tiers ;
6° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-22 et L. 232-23 ;
7° Elle délivre les autorisations prévues par l'article L. 232-2 ; elle peut reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées conformément à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;
8° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;
9° Elle participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en oeuvre en matière de lutte contre le dopage ;
10° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de l'élaboration de la liste des produits interdits mentionnée à l'article L. 232-9 ;
11° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;
12° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de sa compétence ;
13° Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire.
II.-Les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences disciplinaires de l'Agence française de lutte contre le dopage ne peuvent être exercées par les mêmes personnes.
Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux services du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle.
III.-Pour l'établissement du programme national annuel de contrôles mentionné au I, les administrations compétentes, les fédérations, associations et sociétés sportives et établissements d'activités physiques ou sportives, ainsi que, sur sa demande, les sportifs, communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives ; elle est informée des décisions prises par les fédérations en application de l'article L. 232-21 ;
Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.
Versions de l'article (11)
- Version du 22 mars 2026 (en vigueur)
- Version du 31 mai 2021 au 22 mars 2026
- Version du 31 mai 2021 au 23 avril 2021
- Version du 1er mars 2019 au 31 mai 2021
- Version du 22 janvier 2017 au 1er mars 2019
- Version du 18 novembre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 2 octobre 2015 au 18 novembre 2016
- Version du 3 février 2012 au 2 octobre 2015
- Version du 17 avril 2010 au 3 février 2012
- Version du 5 juillet 2008 au 17 avril 2010
- Version du 1er février 2006 au 5 juillet 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifie Loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 59 art. 59
- Cite Code de la santé publique - art. R3632-33 (Ab) art. R3632-33
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 à l'article R232-86 (V) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. D232-2 (V) art. D232-2
- Cite Code du sport. - art. L131-15 art. L131-15
- Cite Code du sport. - art. L132-2 (V) art. L132-2
- Cite Code du sport. - art. L230-1 (V) art. L230-1
- Cite Code du sport. - art. L232-11 (V) art. L232-11
- Cite Code du sport. - art. L232-12 art. L232-12
- Cite Code du sport. - art. L232-13 (V) art. L232-13
- Cite Code du sport. - art. L232-15 (V) art. L232-15
- Cite Code du sport. - art. L232-16 (V) art. L232-16
- Cite Code du sport. - art. L232-18-1 (V) art. L232-18-1
- Cite Code du sport. - art. L232-18-3 (V) art. L232-18-3
- Cite Code du sport. - art. L232-18-5 (V) art. L232-18-5
- Cite Code du sport. - art. L232-18-8 (M) art. L232-18-8
- Cite Code du sport. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code du sport. - art. L232-21 (V) art. L232-21
- Cite Code du sport. - art. L232-22 (MMN) art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-23 (M) art. L232-23
- Cite Code du sport. - art. L232-23-5 (V) art. L232-23-5
- Cite Code du sport. - art. L232-24 (V) art. L232-24
- Cite Code du sport. - art. L232-24-2 (V) art. L232-24-2
- Cite Code du sport. - art. L232-9 art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. L241-1 (VD) art. L241-1
- Cite Code du sport. - art. R232-104 (V) art. R232-104
- Cite Code du sport. - art. R232-11 (V) art. R232-11
- Cite Code du sport. - art. R232-18 (VD) art. R232-18
- Cite Code du sport. - art. R232-41-12 (V) art. R232-41-12
- Cite Code du sport. - art. R232-41-12-1 (V) art. R232-41-12-1
- Cite Code du sport. - art. R232-41-12-2 (V) art. R232-41-12-2
- Cite Code du sport. - art. R232-41-12-3 (V) art. R232-41-12-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1) art. 10
- Cite Code du sport art. L131-15
- Cite Code du sport art. L232-16
- Cite Code du sport art. L131-15
- Cite Code du sport art. L131-15
- Cite Code du sport art. L232-16
- Cite Code du sport art. L131-15
- Cite Code du sport art. L232-16
- Cite Code du sport art. L232-16
- Cite Code du sport art. L232-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.