Article R232-55 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte.
Jurisprudence appliquant l'article R232-55 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/02/2009, 315015
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 232 - 55 (...).
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/02/2016, 396215, Inédit au recueil Lebon
code du sport ; que, par une décision du 22 octobre suivant, l'Agence a prononcé à l'encontre de M. … R . 232 - 55 . / La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle.
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/10/2022, 457973, Inédit au recueil Lebon
code du sport , à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision individuelle ou réglementaire. … R . 232 - 55 ".
- Conseil d'État, 21 octobre 2022, n° 457973
code du sport : " La personne concernée est convoquée à l'audience. … R . 232 - 55 ".
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/12/2022, 465059
En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-12-1 du code du sport : " (...) Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections. … R . 232 - 55 ".
- Conseil d'État, 27 décembre 2022, n° 465059
En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-12-1 du code du sport : " () Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections. … R . 232 - 55 ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 26 art. 26
- Cite Code du sport. - art. D232-47 (M) art. D232-47
- Cite Code du sport. - art. R232-46 (M) art. R232-46
- Cite Code du sport. - art. R232-47 (T) art. R232-47
- Cite Code du sport. - art. R232-52 (M) art. R232-52
- Cite Code du sport. - art. R232-56 (M) art. R232-56
- Cite Code du sport. - art. R232-57 (M) art. R232-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.