Article 1414 du Code général des impôts
Version en vigueur du 12 juin 2021 au 7 mai 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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I. – (Abrogé).
I bis. – (Abrogé).
II. – Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation :
1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;
2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par décret.
III. – (Abrogé).
IV. – Lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 1414 C, les contribuables mentionnés au d du 2° de l'article 1605 bis sont dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
1° 5 671 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
2° 6 810 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 641 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 901 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
3° 7 562 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 260 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 021 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
4° 8 310 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 385 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 321 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les montants mentionnés aux 1° à 4° sont divisés par deux pour les quarts de part.
Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent IV sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
V. – (Abrogé).
Versions de l'article (26)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 18 août 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 7 mai 2022 au 18 août 2022
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 12 juin 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juin 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 3 avril 2008 au 1er juin 2009
- Version du 1er janvier 2003 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991
- Version du 12 juillet 1986 au 24 juin 1991
- Version du 29 juin 1982 au 12 juillet 1988
- Version du 31 décembre 1980 au 29 juin 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 7 (M) art. 7
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Modifie Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (Ab) art. 1414 B
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (Ab) art. L2334-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-1 (M) art. R2563-4-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1390 art. 1390
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1411 art. 1411
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1413 bis (VD) art. 1413 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1414 A (VT) art. 1414 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1414 D (VT) art. 1414 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (Ab) art. 1605 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (V) art. 1641
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 (M) art. 322
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 322 bis (Ab) art. 322 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L173 (VD) art. L173
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (V) art. R*211-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*211-2 (V) art. R*211-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 art. L851-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.