Article 322 bis du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 14 juillet 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le redevable de la taxe d'habitation peut bénéficier des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code art. 1
- Abroge Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes respectivement mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1414
- Cite Code général des impôts art. 1414
- Cite Code général des impôts art. 1414
- Cite Code général des impôts art. 1414
- Cite Code général des impôts art. 1414
- Cite Code général des impôts art. 1414
- Cite Code général des impôts art. 1414
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- Cite Code général des impôts art. 1414
- Cite Code général des impôts art. 1414
- Cite Code général des impôts art. 1414
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- Cite Code général des impôts art. 1414
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- Cite Code général des impôts art. 1414
- Cite Code général des impôts art. 1414
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- Cite Code général des impôts art. 1414
- Cite Code général des impôts art. 1414
- Cite Code général des impôts art. 1414
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.