Article L3131-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 2 juin 2021 au 1er août 2022 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces…
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I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :
1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ;
2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17.
Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire.
II.-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.
Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers.
Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article.
III.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Arrêté du 27 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 juin 2013 (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 20 février 2020 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 4 mars 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 14 mars 2020 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)
- Cite Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-490 du 22 avril 2021 (V)
- Modifie Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-50 du 22 janvier 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 mai 2026 (Ab)
- Cite Code de la santé publique - art. D1433-7 (V) art. D1433-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-22 (VD) art. L1142-22
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-23 (VD) art. L1142-23
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-24-3 (VD) art. L1142-24-3
- Concorde Code de la santé publique - art. L3110-1 (T) art. L3110-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L3110-1 (T) art. L3110-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-10 (VD) art. L3131-10
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-2 (V) art. L3131-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-3 (V) art. L3131-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-4 (VD) art. L3131-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3131-5 (V) art. L3131-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.