Article 5 du Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Version en vigueur du 15 mars 2020 au 24 mars 2020 · Chapitre 3 : Mesures concernant les établissements d'accueil des enfants et les établissements d'enseignement scolaire et supérieur, concours et examens
Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à interdire ou à restreindre l'accueil dans les établissements mentionnés à l'article 4 lorsque les circonstances locales l'exigent. Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
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Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 11
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
- Cite Code de la santé publique art. L3131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.