Article 1 du Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021
Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement aux articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure sont accordées après avis conforme du ministre de l'intérieur délivré dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Textes liés
- Cite Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 18-1 art. 18-1
- Cite Décret n° 85-390 du 1er avril 1985 - art. 19-1 art. 19-1
- Cite Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 - art. 27-1 art. 27-1
- Modifie Arrêté du 7 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R322-18-1 art. R322-18-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R322-22-1 art. R322-22-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R322-22-5 art. R322-22-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994. art. 18-1
- Cite Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985. art. 19-1
- Cite Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel art. 27-1
- Modifie Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R322-18-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R322-22-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R322-22-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.